Réméré immobilier

Spécialement réservé aux propriétaires

  • Vous avez trop de crédits à supporter
  • Les échéances sont trop élevées ou inadaptées
  • Vos cartes de crédits et votre découvert sont si onéreux
  • Les échéances sont rejetées, les frais bancaires s'accumulent
  • Vous êtes fiché Banque de France (FCC ou FICP)
  • Vous avez des dettes privées, de famille, fiscales, etc
  • Vous souhaitez une réserve d'argent pour votre tranquillité

Le Pacte de Réméré Immobilier

L' article 1659 du code civil dit que « la faculté de réméré » est un pacte par lequel le vendeur (vous-même) se réserve le droit de reprendre le bien vendu à l'acheteur par la restitution du prix (égal au prix de vente) dans un délai maximum de 18 à 48 mois (selon accord préalable).

Soccapi, ayant qualité de marchand de biens, se porte acquéreur de votre résidence principale pour un prix qui n'excédera pas 70 % de sa valeur vénale.

Un acte de vente est signé devant notaire et une clause dite de « réméré » vous donne la possibilité incontestable de reprendre le bien vendu sans majoration du prix avant le terme des 3 ans.

Par le produit de cette vente, vous réglez en priorité toutes vos dettes, les frais de notaire (réduits), les frais de fonctionnement et vous disposez d' une trésorerie immédiate.

En même temps, un bail de location est signé entre vous et la Soccapi, sans la moindre contrainte particulière, moyennant un loyer mensuel raisonnable.

Ensuite, tous vos crédits étant soldés, vous allez demander auprès des Etablissements Bancaires la levée de tous les fichages (FCC ou FICP).

Ainsi réhabilité, normalement avant le 6 ème mois, nous vous accompagnons pour faire une demande de prêt immobilier visant à financer dans les meilleures conditions le rachat de votre bien.

Vous êtes à nouveau propriétaire, le cauchemar et la hantise du surendettement ont disparu. Soccapi a terminé sa mission.

  • Les situations les plus compromises peuvent être sauvées
  • Les délais d'étude de faisabilité sont réduits (48 heures)
  • L'opération est radicale , salutaire et très discrète : vos parents vos enfants, vos amis, vos voisins n'en sauront rien
  • Le vendeur continue à vivre à son domicile, sans rien changer à ses habitudes
  • La durée globale du pacte, entre la date de vente et la date de rachat du bien - sauf cas particulier - reste inférieure à 8 mois mais elle peut durer pendant 3 ans
  • Enfin et surtout votre patrimoine est préservé à tout jamais.
  • Toutes les personnes ou couples - obligatoirement propriétaires - qui se trouvent face à de graves difficultés financières ou à des besoins d'argent hors des normes bancaires.
  • Tous les interdits bancaires ou les fichés Banque de France fichages FCC - FICP - FIBEN
  • Tous ceux qui souhaitent sortir d'un plan de surendettement déjà mis en place par la Banque de France
  • Les victimes d'accidents de la vie (divorce, période de chômage, situations contentieuses récurrentes, contrôle fiscal, etc.)
  • Toutes les situations extrêmement difficiles ou particulières

Le « Réméré Immobilier » est prévu pour les personnes répondant aux critères suivant :

  • Être salarié à durée indéterminée ou profession libérale, artisan ou commerçant depuis plus de 5 ans, en tout état de cause être capable de justifier d' un revenu stable et imposable
  • Avoir une situation familiale normale : pas d'intervention pour les couples en instance de divorces ou des personnes dont l'état de santé serait précaire
  • Le bien objet du « pacte » doit être la résidence principale, en bon état fonctionnel, et correctement négociable en vente amiable.

Non, par son expérience depuis 10 ans, la Soccapi a éprouvé ses critères d'analyse , si bien que tous nos clients/propriétaires ont pu racheter leur bien aux conditions prévues dans le « pacte » initial.

La vente à réméré est une opération immobilière qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de le vendre tout en conservant le droit de le racheter dans un délai donné.

Ce type de transaction est encadré par le Code Civil et nécessite l'intervention d'un notaire. Lors d'une vente à réméré, le vendeur cède son bien immobilier à un acheteur, également appelé acquéreur, moyennant un prix de vente convenu entre les parties.

Cependant, un contrat de vente spécifique, appelé acte de vente, est établi devant notaire et comprend une clause qui prévoit la possibilité pour le vendeur de racheter le bien dans un délai déterminé. Le vendeur doit alors payer à l'acquéreur le prix de vente initial, augmenté éventuellement des frais de notaire et des intérêts convenus.

Ce montant, appelé prix de rachat, est établi lors de la signature de l'acte de vente. Le vendeur peut financer le rachat de son bien immobilier grâce à un prêt immobilier ou à un rachat de crédit. La vente à réméré peut être une
solution intéressante pour un propriétaire en difficulté financière, car elle lui permet de récupérer des liquidités tout en conservant la possibilité de récupérer son bien immobilier dans un délai donné.

Cela peut notamment lui éviter une saisie immobilière et lui permettre de continuer à occuper son logement. Il est important de noter que la vente à réméré ne doit pas être confondue avec la vente à tempérament ou à terme, qui sont d'autres formes de vente avec faculté de rachat.

La particularité de la vente à réméré réside dans le fait que le vendeur conserve un droit de rachat réel et qu'il peut exercer cette faculté pendant un délai précis. Pour que la vente à réméré soit valide, il est nécessaire de respecter certaines conditions.

Tout d'abord, le vendeur doit être propriétaire du bien immobilier et ne pas présenter de dettes irrémédiables ou trop importantes. De plus, le vendeur doit avoir la capacité de contracter et ne pas être fiché FICP. Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Lorsque le vendeur exerce son droit de rachat et rachète son bien, l'acte de vente initial est annulé et un nouvel acte notarié, appelé acte définitif, est établi pour officialiser le transfert de propriété. Le vendeur doit alors solder toutes les dettes liées à la transaction, notamment le prix de rachat convenu et les éventuelles indémnités d'occupation.

  • Préparer l’inventaire de tous les crédits et des dettes existants que la vente du bien permettra de rembourser.
  • Tenter auprès des créanciers
  • Une marge de négociation pour essayer d’obtenir si possible des soldes à régler plus intéressants
  • Prospective de vos revenus présents et futurs
  • Evaluation la plus objective possible du bien à vendre.
  • Préparation d’un projet chiffré à remettre aux vendeurs avec toutes les explications de façon à éviter toute zone d’ombre.
  • Accord des vendeurs et de la Soccapi et préparation de l’acte définitif.
  • Signature de l’acte de vente sous la responsabilité d’un seul Notaire qui en assurera la pleine authenticité et se chargera de rembourser directement tous les créanciers.
  • Signature d’une convention d’occupation qui donne le droit aux vendeurs de continuer à occuper le bien comme auparavant.
  • Cette convention est payante en fonction des critères retenus pour chaque dossier, du reste, les vendeurs devront s’acquitter en plus de la taxe foncière, de l’assurance multirisques, des abonnements eau, gaz, électricité, et d’éventuels travaux rendus nécessaires par accident ou du fait de l’usure normale.
  • Au bout d’une période de 6 mois au minimum et de 60 mois au maximum, les vendeurs pourront faire valoir le droit de récupérer leur bien auquel la Soccapi ne pourra en aucun cas s’y opposer.
  • Soccapi accompagnera les vendeurs pour rechercher un financement immobilier classique visant à disposer de la somme nécessaire afin d’être en mesure de régler la somme convenue dès la première phase
  • Si l’exercice du réméré ne se réalisait pas avant 5 ans, cette situation pourra faire l’objet d’une prorogation par décision unilatérale de la Soccapi, ce serait alors une opération dite de « portage immobilier » à envisager au cas par cas.

En conclusion, la vente à réméré est une opération immobilière qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de le
vendre tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai donné. Cette transaction encadrée par le Code
Civil offre une solution aux propriétaires en difficultés financières et leur permet de retrouver leur patrimoine immobilier tout en évitant une saisie et en ayant la possibilité de continuer à occuper leur résidence principale.

Cependant, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels tels que des notaires, des agents immobiliers ou des courtiers afin de bénéficier d'un encadrement juridique et financier adéquat.

Soccapi pratique le concept du « réméré »depuis 25 ans ce qui lui permet de faire valoir toute son expérience dans un
domaine en pleine évolution et surtout très efficace quand il s’agit de remettre sur pied une situation financière gravement compromise si bien que 95 % des dossiers mis place ont été une pleine réussite ( lire témoignages sur page suivante)

Les aléas de la vie, les mauvais choix sur investissements, un ménage brisé par la mésentente, une première expérience
professionnelle ratée, le chômage ou un arrêt maladie, autant de faits et bien d’autres qui ont entrainé la chute de gens que vous connaissez peut-être.

Le désarroi est total, la menace de saisie sur les meubles et aussi sur les biens immobiliers se rapproche de plus en plus, il faut réagir, bien volontiers. mais comment faire ?

Parmi ces gens, inscrits au fichier de la Banque de France et par conséquent dans l’interdiction de solliciter un
nouveau crédit, la vente à réméré permet de sortir de cette malédiction notamment pour ceux qui ont réussi à se réhabiliter sur le plan professionnel avec à nouveau une rémunération d’un niveau intéressant.

Notre projet s’adresse exclusivement aux propriétaires d’un bien en bon état, d’une valeur qui dépasse d’au moins 30% le
cumul de vos dettes, la formule « vente à réméré » est radicale et vous permet de sortir d’un écueil où ni Banques, ni Organismes financiers ne souhaitaient intervenir.

Questionnaire « express »

(confidentiel, gratuit et sans engagement)

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ou

Téléphonez au :

05 61 89 72 72 05 62 34 49 90
07 83 76 05 42 07 66 37 61 69